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 25/08/2026 | Reading time: 3 minutes 

 

 ![Jo Van den Bergh](/sites/moore_public/files/styles/ratio_1_1/public/2025-11/Jo%20Van%20den%20Bergh_Moore_0_Expert.png?h=c1f7c859&itok=rS84dVhq "Jo Van den Bergh")

Jo Van den Bergh

Director - Moore Public

 

 [Contact](/fr/node/5) 

 

 

 

 

 
Le SPF Finances a adapté sa position dans la circulaire 2026/C/67 à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2026 (F.24.0044.N).

 

 

 

Pour les pouvoirs locaux qui organisent l’accueil extrascolaire des enfants, cette modification de la réglementation en matière de TVA offre la possibilité, sous certaines conditions, d’appliquer le taux réduit de TVA de 6 % aux travaux immobiliers, au lieu du taux normal de 21 %.

## Quand le taux de 6 % est-il applicable ?

Conformément à l’article 44, § 2, 4°, a) du Code de la TVA et comme précisé dans la circulaire 2026/C/67, l’accueil extrascolaire des enfants doit être considéré comme une prestation étroitement liée à l’enseignement.

Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être remplies cumulativement :

- l’accueil est organisé les jours d’école en dehors des heures scolaires par une ville, une commune, un organisme de droit public ou une organisation poursuivant des objectifs similaires ;
- l’accueil pour l’enseignement maternel et primaire est nécessaire pour pouvoir dispenser l’enseignement concerné.

En outre, les conditions générales d’application du **taux réduit de TVA de 6 %**, telles que prévues à la rubrique XL du tableau A de l’AR n° 20, doivent également être remplies.

## Application dans la pratique

Lorsqu’un bâtiment est exclusivement utilisé pour l’accueil extrascolaire des enfants, l’application du taux de 6 % est en principe claire, même si le bâtiment n’est pas situé sur le site de l’école.

En cas d’utilisation mixte (p. ex. accueil extrascolaire combiné à une crèche ou accueil pendant les vacances scolaires et à d’autres moments en dehors des jours d’école), il convient d’évaluer, sur la base des faits concrets, si le bâtiment est principalement utilisé pour l’accueil extrascolaire des enfants. Si ce n’est pas le cas, le taux normal de 21 % reste applicable à l’ensemble.

Le régime ne se limite pas aux nouvelles constructions ou aux grands projets d’investissement. Les travaux d’entretien et de réparation ainsi que les autres travaux immobiliers qui remplissent les conditions peuvent également bénéficier du **taux de 6 %**.

**Attention :**

- Toutes les prestations liées à un bâtiment ne relèvent pas de ce régime. Ainsi, les travaux ordinaires de nettoyage des bâtiments restent exclus du taux réduit de TVA.
- Les activités suivantes ne relèvent pas de ce régime : l’accueil d’enfants de moins de 2,5 ans (crèches), les activités organisées pendant les vacances, les activités des maisons de jeunes, les activités de plaines de jeux...

## Examiner également le passé

Une **TVA de 21 %** a-t-elle été facturée par le passé sur des travaux susceptibles de relever de ce régime ? Dans ce cas, une **régularisation ou récupération de la TVA** peut encore être possible dans les délais légaux.

Pour les travaux réalisés en **2023**, la régularisation doit être effectuée dans les délais. Si vous souhaitez encore corriger la TVA, cette correction doit être reprise au plus tard dans la déclaration TVA du **3e trimestre 2026** ou, pour les déclarants mensuels, dans la déclaration de **novembre 2026**.

## Nous sommes à votre disposition

Nous pouvons :

- évaluer si votre organisation peut bénéficier du taux de 6 % ;
- vérifier si les futures factures sont établies correctement ;
- vérifier si des travaux réalisés précédemment peuvent encore faire l’objet d’une régularisation.

Contactez votre gestionnaire de dossier pour une analyse de votre situation.

 

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### Marc Goossens

Managing Partner Moore Public

 

 

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Director - Moore Public

 

 

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### Jo Van den Bergh

Director - Moore Public

 

 

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